CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & SERVICES – GIGARUN INGÉNIERIE
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits et/ou Services par GIGARUN Ingénierie.
1.2. Les présentes Conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit exprès de GIGARUN.
1.3. Distinction des clients :
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Clients professionnels (B2B) : application de l’ensemble des présentes conditions.
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Clients consommateurs (B2C) : application des présentes conditions, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, qui prévalent en cas de contradiction.
1.4. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions.
2. Devis
2.1. Les devis GIGARUN sont valables 30 jours à compter de leur date, sauf mention contraire.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix sont indiqués sur le devis et la facture. Un acompte de 50 % peut être exigé.
3.2. Clients B2B : la commande ne peut être annulée sans accord écrit de GIGARUN ; l’acompte versé reste acquis à titre d’indemnité.
Clients B2C : le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (voir article 7), sauf exceptions légales (services pleinement exécutés avant la fin du délai, logiciels descellés/activés…).
3.3. Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue au comptant à la commande ou dans les 30 jours suivant la facture.
3.4. Clients B2B : en cas de retard de paiement, pénalités de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce).
Clients B2C : pénalités de retard au taux légal applicable après mise en demeure.
3.5. GIGARUN peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services en cas de non-paiement.
4. Livraison
4.1. Les délais indiqués sont indicatifs.
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Clients B2B : un retard ne peut justifier ni annulation ni dommages-intérêts.
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Clients B2C : en cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date prévue, le consommateur peut résilier la commande (art. L216-2 C. conso.).
4.2. Le Client doit vérifier l’état des Produits lors de la livraison et signaler toute anomalie sur le bon de livraison.
5. Réserve de propriété & transfert des risques
5.1. La propriété des Produits est transférée après paiement intégral.
5.2. Les risques sont transférés à la livraison (remise physique ou au transporteur).
6. Garantie
6.1. Les Produits bénéficient :
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de la garantie légale de conformité (art. L217-3 C. conso.) pour les clients consommateurs ;
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de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) ;
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de la garantie contractuelle GIGARUN d’1 an pièces et main d’œuvre, sauf mention contraire.
6.2. La garantie ne couvre pas : mauvaise utilisation, modification sans autorisation, dommages externes (chocs, surtension, humidité…), consommables (batteries, câbles, etc.).
6.3. En cas de défaut, GIGARUN répare ou remplace le produit. Les interventions hors garantie sont facturées.
7. Rétractation (uniquement B2C)
7.1. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits ou de l’acceptation du Service.
7.2. Exceptions au droit de rétractation :
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Services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec accord du consommateur,
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Logiciels descellés, installés ou activés,
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Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
7.3. En cas de rétractation, GIGARUN rembourse le Client sous 14 jours, hors frais de retour, qui restent à sa charge.
8. Responsabilité
8.1. GIGARUN est responsable en cas de faute lourde, dolosive ou négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels.
8.2. Clients B2B : la responsabilité est limitée à 125 % du montant payé par le Client. Les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, données, profits…) sont exclues.
8.3. Clients B2C : aucune clause ne peut limiter la responsabilité légale de GIGARUN prévue par le Code de la consommation.
9. Force Majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de retard ou inexécution dus à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, coupure Internet/énergie, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter les droits d’utilisation des logiciels et éléments protégés par droit d’auteur fournis par GIGARUN.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales ou contractuelles obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat.
12. Loi applicable & juridiction
12.1. Les présentes Conditions sont régies par la loi française.
12.2. Clients B2B : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de St Pierre – La Réunion.
Clients B2C : le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence.